Compte-rendu de la rencontre avec Christiane TAUBIRA, Ministre de la Justice
Le 7 décembre, une délégation de la CGT conduite par Bernard THIBAULT, a été reçue par Christiane TAUBIRA, Ministre de la Justice.
Celle-ci était accompagnée par Christian VIGOUROUX, son directeur de cabinet.
Bernard THIBAULT était accompagné de Jean-Pierre GABRIEL, Responsable DLAJ.
L’échange a été constructif. Il a porté sur la criminalisation de l’action syndicale, l’accès à la justice pour tous, les enjeux de la prud’homie, l’attitude du MEDEF à l’égard de la justice sociale.
Au regard des nombreux points abordés, il n’a pas été possible de tous les approfondir. Ainsi, une méthode de travail entre les services du Ministère de la justice et la CGT a été arrêtée pour donner une suite à cet entretien.
Les principaux points abordés :
- La criminalisation de l’action syndicale
A l’image des situations de Roanne ou de Villefranche, B. Thibault a dénoncé un acharnement de certains procureurs de la République contre les militants CGT. Il a souligné que ces militants syndicaux trainés devant les tribunaux agissaient contre la politique de Sarkozy (réforme des retraites notamment), politique combattue également par la gauche.
Au-delà du coup exorbitant des procédures de justice, une autre politique est attendue par la CGT de la part du nouveau gouvernement en matière de liberté syndicale !
Il a également soulevé l’insupportable assimilation faite, avec les prélèvements d’ADN, entre des délinquants sexuels et des militants syndicaux ! La CGT demande que la législation soit modifiée en la matière.
La Garde des sceaux a indiqué qu’un travail était engagé en ce sens avec la CNIL.
La situation faite aux organisations syndicales expulsées de leurs locaux a été soulevée également.
- Plusieurs dossiers portant sur l’accès à la justice pour tous ont été évoqués :
La carte judiciaire. La CGT a demandé que soit remise à plat l’ensemble de la carte judicaire modifiée en 2008 par Rachida DATI.
Les 35€ pour tout accès à la justice. La gauche avait engagé une procédure au Sénat début 2012 pour supprimer cette taxe inique ! B. Thibault a demandé que le gouvernement confirme cette volonté et qu’il fasse le nécessaire pour qu’elle soit immédiatement supprimée.
La Garde des Sceaux a réaffirmé sa volonté de supprimer cette taxe tout en indiquant que cela ne pouvait se faire avant 2014.
L’ordre juridictionnel social. Derrière ce terme un peu rébarbatif se cache un vaste projet de réflexion sur l’ensemble des juridictions qui touchent le droit du travail (Prud’homme, TASS, TCI …). La CGT n’est pas opposée à un véritable ordre juridictionnel social pour une justice plus efficace au service des salariés. Elle a demandé à être consultée et pouvoir donner son avis sur tout projet qui modifierait la situation existante.
La Garde des Sceaux s’est engagée à associer la CGT sur ce dossier.
La CGT a également demandé que soit supprimée l’obligation d’un avocat en Cour de Cassation.
- Les prud’hommes
La question de la situation de l’institution prud’homale a fait l’objet d’un large échange sur :
Les élections des conseillers prud’hommes.B. Thibault a rappelé notre attachement à l’élection des conseillers prud’homme au suffrage universel. Au-delà du calendrier qui ne doit pas excéder 2015, la CGT a rappelé combien la sollicitation des salariés à voter pour une institution qui les concerne était un facteur démocratique et une garantie de leur implication dans la vie de cette institution.
Les moyens humains et matériels ont été abordés. Même si le Ministère de la Justice est présenté comme un ministère prioritaire avec une augmentation de son budget, les moyens alloués au fonctionnement des conseils de prud’hommes continuent de baisser, ce qui met l’institution en difficulté de fonctionnement !
B. Thibault a par ailleurs demandé que soient supprimées les contingences d’heures pour les juges prud’homaux. La décision du Conseil d’Etat d’annuler une partie du décret de 2009 sur les indemnisations des conseillers prud’hommes plaide en cette faveur.
La question d’introduire la possibilité d’une action de groupe en matière sociale, permettant à un syndicat d’agir au nom de la communauté de travail, avec pour effet qu’une décision de justice favorable à un salarié s’imposerait à tous, a fait l’objet d’une discussion ouverte avec la Ministre.
La Garde des Sceaux a informé la CGT qu’elle attendait un arbitrage du Premier Ministre, mais uniquement pour un projet de loi portant sur une « action de groupe en matière de droit à la consommation ».
Suite à l’échange, la Ministre s’est dite intéressée par la proposition de la CGT et s’est engagée à étudier de toute urgence le dossier. La CGT lui a remis un document de travail.
La CGT a également demandé que soit supprimée l’unicité des instances en matière prud’homale.
Enfin, la question du fonctionnement du Conseil Supérieur de la Prud’homie a été évoquée. Il ne s’est pas réuni depuis septembre 2011 ! Une date devrait être proposée prochainement …
Sur toutes ces questions liées à la Prud’homie, la Garde des sceaux s’est engagée à poursuivre les échanges avec la CGT.
- L’attitude du MEDEF face à la justice du travail
Pour clore cet entretien, Bernard Thibault a tenu à alerter la Garde des Sceaux sur l’attitude du patronat et plus particulièrement de la Présidente du MEDEF qui, dans ses déclarations, met en cause l’impartialité des juges en matière sociale.
Le MEDEF cherche dans toutes les négociations interprofessionnelles à obtenir des lois l’exonérant de toute possibilité d’être poursuivi devant un tribunal pour non respect des lois sociales ! C’est le cas actuellement avec la négociation sur la « sécurisation de l’emploi ».
Christiane TAUBIRA a été très attentive aux arguments développés par la CGT sur cette question.
Bernard Thibault a informé la Ministre de la Justice que la CGT serait amenée à se mobiliser nationalement début 2013 pour faire valoir les droits des salariés à l’accès à la justice et les droits des militants syndicaux à manifester !
Christiane TAUBIRA a été très à l’écoute des sujets abordés par la CGT. Elle c’est félicitée de cette rencontre. Elle a réaffirmé sa volonté de travailler avec les organisations syndicales et avec la CGT en particulier de façon plus étroite.