Nouvelles règles pour les examens médicaux des salariés

Publié le par Conseillers prud'hommes cgt de Montpellier

ATTENTION!! A compter du 1er juillet 2012, entrée en vigueur du décret du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail

 

Il modifie, entre autres choses, les règles relatives aux différentes visites médicales assurées par le médecin du travail.

Visite d'embauche

Tout nouvel embauché doit bénéficier d'un examen médical d'embauche avant l'embauche ou au plus tard avant la fin de la période d'essai.

 

Selon l’article R. 4624-11 - L'examen médical d'embauche a pour finalité :

1º De s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter ;

2º De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ;

3º De rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs.

Cet article est complété par un 4eme et un 5eme

4° d'informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;

5° de sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre.

 

L'article R. 4624-12 est modifié ou complèté comme suit (en rouge)

- Sauf si le médecin du travail l'estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait la demande, un nouvel examen médical d'embauche n'est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1º Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d’exposition ;

2º Le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d'aptitude établie en application de l'article D. 4624-47 ;

3º Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours :

a) Soit des douze mois (portés à vingt-quatre mois) précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ;

b) Soit des six (portés à douze) derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise.

 

Comme on peut le voir, le décret rallonge les périodes pendant lesquelles le salarié ne sera pas vu  par le Médecin du Travail en doublant la période initialement prévue entre deux visites.

 

Toutefois, Indépendamment des examens périodiques, le salarié peut toujours bénéficier d’un examen par le médecin du travail à sa demande sans encourir aucune sanction. (Art. R. 4624-17.)

 

Visite de reprise

L’article R. 4624-21 qui disposait que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail :

1° Après un congé de maternité ;

2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

3° Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ;

4° Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ;

5° En cas d'absences répétées pour raisons de santé

 

est modifié comme suit par un article   R. 4624-22.ainsi rédigé


«  − Le salarié bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

1° Après un congé de maternité ;

2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

3° Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel. 

 

L'examen de reprise après des absences répétées pour raisons de santé disparaît et n'est désormais plus obligatoire mais la visite de reprise a toujours lieu à l'occasion de la reprise du travail ou dans le délai de 8 jours.

Par ailleurs, pour les arrêts inférieurs à 30 jours, consécutifs à un accident de travail, plus de visite obligatoire. Une visite peut néanmoins être sollicitée par le salarié comme vu plus haut. Il sera, par prudence, nécessaire de prévenir l'employeur de cette visite.

L’avis d'inaptitude
La nouveauté réside dans le fait que l’employeur, comme le salarié, disposeront d ésormais d’un délai de deux mois pour contester l’avis du Médecin du Travail, ce qui n’existait pas auparavant.

Art. R. 4624-34.

− L’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude mentionne les délais et voies de recours.

Art. R. 4624-35.

− En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l’employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise. La demande énonce les motifs de la contestation.

Art. R. 4624-36.

− La décision de l’inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail.

 


  Le salarié travaille pour assumer sa place dans l’organisation de la société qui solidairement lui assurera de vivre son développement enfant et adolescent ainsi qu’après sa retraite. Le travail doit donc permettre au salarié de subvenir à ses besoins et ne peut donc conduire à altérer sa santé.

La médecine du travail doit voir ses moyens développés et son autonomie garantie.

La prévention doit devenir l’objectif prioritaire 

La suppression des risques est l’objectif à atteindre. Les experts du travail sont les salariés. Ce sont eux les mieux placés pour parler de leurs conditions de travail et faire des propositions d’amélioration. Tous les salariés doivent avoir la possibilité de débattre avec l’employeur et entre eux de leurs propositions pour améliorer l’organisation, le contenu et les conditions de travail.

Un renforcement de l’activité des ARACT avec une meilleure définition du travail en cohérence des acteurs du travail et de la santé doit permettre d’agir avec efficacité pour la transformation des situations de travail réelles des travailleurs quels que soient leur âge et leur métier.

CHSCTE : mieux les reconnaître et élargir leur champ de compétence à l’environnement

Instance majeure dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, ses compétences et ses moyens doivent être optimisés et élargis au champ de l’environnement (7) et sa légitimité renforcée en lien avec les autres IRP

Des comités d’hygiène, de sécurité, des conditions de travail et de l’environnement (CHSCTE) de site, de zone ou de bassin doivent être mis en place pour protéger les salariés n’ayant pas de CHSCTE dans leur entreprise (- cinquante salariés).

Les décisions prises en CHSCTE doivent s’imposer aux employeurs.

Les membres du CHSCTE doivent être élus directement par les salariés et bénéficier de temps supplémentaire. Ces comités doivent être dotés d’un budget de fonctionnement pour permettre aux représentants du personnel de se documenter, enquêter et aller à la rencontre des personnels sur leur lieu de travail pour les informer et les consulter, avoir des temps de rencontre avec les services de santé au travail, les médecins du travail, les services de prévention des CARSAT, CTR… (9)

L’employeur doit être responsabilisé par l’obligation de réparation intégrale

Toute infraction à l’obligation de sécurité, au respect des règles et recommandations de la branche professionnelle, au bon fonctionnement du CHSCTE, toute incitation à la non-déclaration des accidents du travail/maladies professionnelles doivent être fortement sanctionnées.

La, le salarié(e) victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle doit être reclassé(e) dans un emploi équivalent, son salaire et tous les droits afférents doivent être maintenus.

La réparation doit prendre en compte la totalité des préjudices subis avec l’extension aux éléments patrimoniaux (économiques) pour que la réparation devienne intégrale tout au long de la vie de salarié.

Le risque accidents du travail/maladies professionnelles doit être réaffirmé comme à la charge exclusive des employeurs et des contrôles plus rigoureux de transfert sur l’assurance maladie doivent être effectués pour que la facture soit réellement à la charge des employeurs et non de la solidarité nationale.

La recherche, l’enseignement des pathologies professionnelles, dans les formations professionnelles médicales, paramédicales et sociales doivent être développés.

Enjeu de démocratie sociale

Il s’agit d’instituer la santé au travail comme dimension du dialogue et de la négociation sociale.

 

 

lettre ouverte CGT/CFDT

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